Vers un relèvement du plafond des “aides de minimis” agricoles à 37 000 €?
La Commission européenne lance ce 7 juin une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à présenter des observations sur un projet de modification ciblée des règles relatives aux aides de petit montant en faveur du secteur agricole (le «règlement de minimis agricole»). Toutes les parties intéressées peuvent répondre à la consultation publique jusqu’au 21 juillet 2024.
Le règlement de minimis agricole exempte les petits montants du contrôle des aides d’État, étant donné qu’ils sont réputés n’avoir aucune incidence sur la concurrence et les échanges dans le marché unique.
Depuis sa révision en 2019, les États membres peuvent actuellement octroyer, dans le secteur agricole, un soutien allant jusqu’à 20 000 € par bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux sans avoir à le notifier au préalable à la Commission pour autorisation.
La Commission a pris note des conclusions du Conseil européen des 17 et 18 avril 2024 qui soulignent l’importance d’un secteur agricole compétitif, durable et résilient. Dans ce contexte et au vu de la pression inflationniste croissante qui pèse sur le secteur agricole et des prix élevés des matières premières, la Commission a lancé un réexamen ciblé du règlement de minimis agricole le 2 mai 2024, plus tôt que ce qui était prévu.
La Commission souhaite maintenant recueillir des avis sur cette révision précoce du règlement de minimis agricole.
En relevant le plafond des aides de minimis par entreprise afin de tenir compte de l’inflation, les modifications proposées élargiront les possibilités pour les États membres de soutenir les agriculteurs plus simplement, plus rapidement et de manière plus directe et efficace, puisque ce soutien ne nécessitera pas de notification à la Commission ni d’autorisation de la part de celle-ci. En outre, les modifications proposées réduiront la charge administrative qui pèse sur les agriculteurs, grâce à l’introduction de registres centraux obligatoires des aides de minimis.
De plus amples informations, y compris sur la manière de soumettre une contribution, sont disponibles ici. La Commission a l’intention d’adopter les modifications du règlement de minimis agricole dès que possible.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré :
« Nous révisons nos règles relatives aux aides de petit montant en faveur du secteur agricole pour aider les agriculteurs à résister à la pression inflationniste et aux prix élevés des matières premières. Les modifications ciblées proposées faciliteront et accéléreront l’octroi d’aides de petit montant par les États membres, grâce au relèvement des plafonds d’exemption. Nous proposons également un registre central pour faciliter le contrôle des aides de minimis et réduire les obligations de déclaration des agriculteurs. Nous encourageons toutes les parties intéressées à faire part de leurs observations. »
Contexte
A compter du 1er janvier 2024, le règlement 2023/2831 du 13 décembre 2023 porte à 300 000€ (contre 200 000€ auparavant) le plafond des aides de minimis par entreprise (règlement applicable https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831&qid=1706517342595). Malheureusement, le seuil des aides de minimis agricoles est resté inchangé et reste établi à 20 000 € (texte consolidé règlement applicable jusqu’au 31/12/2027).
Dès le début de l’année 2024, notre Centre EUROPE DIRECT Pyrénées avait fait remonter aux institutions européennes, aux services de l’État et au Ministère de l’Agriculture (notamment lors du Salon de l’Agriculture) les difficultés rencontrées. En effet, l’activation de différentes mesures liées aux crises fait que le seuil de 20 000 € sur 3 ans est ou va être dépassé pour certaines exploitations. Si les calamités agricoles sortent du champ des “aides de minimis” et peuvent être appliquées sur simple information (sans autorisation préalable de la Commission européenne), les aides de prise en charge de cotisations sociales, de mesures d’allègement de charges financières et d’aides directes aux exploitations des secteurs de production touchés par des crises rentrent dans le cadre des aides de minimis.